Le cabinet d'avocats GRAND LAWYERS (ci-après également dénommé " le cabinet ") est une société à responsabilité limitée (SRL) ayant son siège social à 9050 GENT, Brusselsesteenweg 101a, et inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 0737.938.683. Son directeur est Louis R. DE GROOTE, avocat au barreau de Gand. Le cabinet, situé à l'adresse susmentionnée, peut être joint par téléphone au (09) 396 60 30, par fax au (09) 396 60 31 et/ou par e-mail à l'adresse info@grand-lawyers.be.

Les avocats actifs au sein du cabinet sont tous membres de l'Ordre des Avocats du Barreau de Gand. Ils sont soumis au règlement extrajudiciaire des litiges ancré dans les Règles d'arbitrage sur les litiges en matière d'honoraires du Barreau de Gand du 17 février 2009 et le Codex du Barreau de Gand du 29 mars 2018. Pour plus d'informations, veuillez consulter le site www.balie-gent.be.

La responsabilité professionnelle des avocats est assurée par AMLIN INSURANCE (en tant qu'assureur principal), établi à 1210 Bruxelles, Boulevard du Roi Albert II 9, par la police de responsabilité civile professionnelle des avocats, Orde van Vlaamse Balies, police LXX034899, pour un montant maximum de 2.500.000.00 €. Le courtier en assurances est VANBREDA RISK & BENEFITS. Les avocats du cabinet ne sont pas responsables, à l'égard de toute personne à qui des services sont fournis, des pertes consistant en un manque à gagner, ou de toute autre dommage indirect, quelle que soit la prévisibilité de ces pertes ou dommages. Dans tous les cas, la responsabilité des avocats du cabinet sera limitée au montant effectivement payé par l'organisme d'assurance dans un cas particulier. Si, pour quelque raison que ce soit, aucun paiement n'était effectué par l'organisme d'assurance, la responsabilité des avocats et des collaborateurs du cabinet serait limitée à trois fois le montant total des honoraires facturés au client et payés par lui au cours de la période d'un an précédant le sinistre. Tout fait susceptible d'engager la responsabilité des avocats du cabinet doit être signalé par écrit par le client, sous peine de déchéance, au plus tard dans les trois mois de sa survenance.

Les présentes conditions générales s'appliquent à tous les services fournis par les avocats du cabinet aux clients. D'autres conditions générales (éventuellement contradictoires), appartenant à des tiers ou à des clients, ne seront applicables que moyennant l'acceptation préalable, expresse et écrite, des avocats du cabinet.

L'acceptation d'un mandat d'agir au nom et pour le compte du client dans une affaire déterminée n'entraîne aucune obligation pour l'avocat mandaté par le cabinet de fournir également son assistance dans d'autres affaires sans accord exprès. Lorsque le cabinet est sollicité par un autre cabinet d'avocats pour fournir des services à un client de ce dernier, cela ne crée pas de relation directe entre le cabinet et le client du cabinet d'avocats qui le sollicite. Les avocats du cabinet s'engagent à procéder sans délai à une vérification des conflits et à confirmer qu'il n'y a pas de conflit d'intérêts ni d'autre empêchement à l'action. Le cabinet, d'une part, et le client, d'autre part, ont le droit de mettre fin à la coopération à leur seule discrétion. Dans le cas d'une telle cessation, les honoraires et les dépenses en cours du cabinet seront immédiatement exigibles et payables.

Tous les avocats du cabinet sont tenus au secret professionnel. Toute la documentation, telle que la correspondance, les actes de procédure rédigés et les avis sous quelque forme que ce soit, est soumise à un principe de confidentialité qui sera conservé par le client et est protégé par le droit de la propriété intellectuelle. Toute divulgation à des tiers ne sera possible qu'avec l'autorisation expresse des avocats du cabinet. Les avocats du cabinet feront tous les efforts raisonnables pour maintenir la confidentialité mais ne peuvent être tenus responsables en cas de divulgation due à un cas de force majeure ou à une erreur. En principe, les documents sont conservés pendant une période de cinq ans après la clôture du dossier.

L'état des frais et honoraires de l'avocat se décompose en trois parties : les honoraires de l'avocat, les frais liés à votre dossier et les frais de justice. (i) Les honoraires sont la rémunération des services fournis par l'avocat. Ceux-ci comprennent : les entretiens avec les clients (téléphoniques/physiques), les recherches, la rédaction de documents officiels (tels que la correspondance, les conclusions, les citations) et la représentation devant les cours et les tribunaux. (ii) Les frais de dossier spécifiques concernent la constitution et la clôture du dossier, l'envoi de courriers électroniques simples (sans contenu consultatif), les photocopies, la correspondance, les appels téléphoniques courts (moins de 10'), les envois recommandés, les indemnités kilométriques, les frais fixes de bureau (personnel, énergie, raccordements, abonnements). Cela ne comprend pas les frais occasionnels (par exemple, les frais de déplacement ou d'hébergement) qui sont facturés séparément. (iii) Les frais de justice sont les frais que l'avocat a dû avancer à des tiers, tels que l'huissier, le greffe, les traducteurs et les pouvoirs publics. Ces frais sont mentionnés séparément dans l'état des frais et honoraires.

Sauf convention contraire expresse, les avocats du cabinet facturent leurs services à un taux horaire convenu avec le client. Le calcul se fait en minutes et commence dès que le travail sur le dossier spécifique est traité, sauf pour les simples e-mails ou les appels téléphoniques de courte durée (voir ci-dessus). Il peut s'agir de la période allant de la création/modification d'un document jusqu'à sa clôture ou, dans le cas d'un transfert, de la période allant de la sortie du cabinet jusqu'au moment du retour. Les frais spécifiques au dossier mentionnés ci-dessus sont facturés à un taux forfaitaire, c'est-à-dire selon un pourcentage préalablement communiqué sur le montant total des honoraires. Les frais de justice décrits au point 7 sont facturés séparément. Le tarif horaire peut être adapté au fil du temps par le cabinet, sans que le client ne doive être informé au préalable de cette modification. Les honoraires des avocats et certains frais sont soumis à la TVA (21%). Toutes les propositions d'honoraires s'entendent toujours hors TVA, sauf indication contraire explicite. En fonction de facteurs éventuels, tels que l'urgence de l'affaire, sa complexité ou le résultat obtenu, différentes conventions d'honoraires peuvent être conclues entre le cabinet et le client. À la demande du client, un aperçu des prestations effectuées et des coûts encourus peut être fourni à tout moment.

Le cabinet a le droit de demander le paiement d'une provision avant d'entamer la prestation de services. Chaque facture émise par le cabinet est exprimée en euros et doit être payée sur le numéro de compte indiqué dans un délai de 14 jours à compter de la date de la facture. En cas de non-paiement à la date d'échéance de la facture, les avocats du cabinet ont le droit de suspendre et/ou de mettre fin à leurs prestations avec effet immédiat, conformément aux règles déontologiques en vigueur qui leur sont applicables. En cas de retard de paiement, des intérêts seront dus à partir de la date d'échéance, sans mise en demeure préalable et de plein droit, calculés selon le cas conformément à la loi belge du 2 août 2002 sur les retards de paiement (pour les clients professionnels) ou à un taux d'intérêt conventionnel de 7 % (pour les consommateurs). Toute remarque concernant une facture doit être notifiée par écrit au cabinet dans un délai de 14 jours à compter de sa réception. A l'expiration de ce délai, la facture est considérée comme définitivement acceptée.

À la première demande du cabinet, le client est tenu de lui fournir les informations et les documents requis par la loi (en particulier, les règles de connaissance du client (KYC)). Le cabinet est en outre lié par la législation anti-blanchiment, qui peut l'obliger à demander des informations supplémentaires (par exemple concernant le bénéficiaire effectif (UBO) d'une société). Le client se conformera également aux demandes pertinentes et fournira les informations demandées de bonne foi.

Dans l'exercice de son activité de cabinet d'avocats, GRAND LAWYERS BV (responsable du traitement) traite les données à caractère personnel de ses clients conformément au Règlement général sur la protection des données (2016/679) et à la loi nationale du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel. Plus précisément, il s'agit essentiellement du nom et du prénom, du sexe, du lieu et de la date de naissance, de l'adresse, du numéro de téléphone et/ou de fax, du courrier électronique, du numéro de compte bancaire et de toute autre donnée publique ou confidentielle fournie par le client et nécessaire à la prestation des services. Si la défense du dossier l'exige, d'autres données particulières et/ou sensibles, portées à la connaissance par le client ou obtenues dans le cadre des activités du cabinet (par exemple, des informations juridiques ou médicales), peuvent également être traitées. Le traitement des données à caractère personnel ne sera effectué que pour l'une des finalités suivantes : (a) lorsque cela est nécessaire à l'exécution du mandat donné par le client et dans le cadre de l'exercice des activités du cabinet d'avocats, (b) dans le cadre de l'organisation du cabinet dans ses contacts avec les fournisseurs associés, les stagiaires, les collaborateurs, les membres du personnel et, le cas échéant, d'autres tiers liés, et (c) lorsque le traitement est nécessaire pour se conformer à des obligations légales (par exemple, des obligations comptables). La durée du traitement et de la conservation n'excède pas la durée absolument nécessaire. En règle générale, les documents relatifs à un dossier doivent être conservés pendant cinq ans après la clôture du dossier. Toutefois, certaines données à caractère personnel, qui permettent l'identification et la prise de contact ultérieure, seront conservées plus longtemps, ne serait-ce qu'en vue d'écarter d'éventuels conflits d'intérêts par la suite. Dans le cas où la personne concernée est un correspondant appartenant au réseau d'experts du cabinet, les données seront conservées pendant toute la durée de nos activités. Les données personnelles des personnes qui entretiennent une relation contractuelle avec le cabinet seront conservées pendant toute la durée de cette relation. Sauf en cas d'obligation légale ou si la défense du dossier nécessite la divulgation à des tiers (notamment des correspondants), les données personnelles resteront confidentielles au sein de l'entreprise à tout moment. Le client a le droit de consulter, de modifier, de supprimer ou de restreindre les données personnelles stockées. Le client peut également demander à obtenir les données personnelles traitées sous une forme lisible. Il est possible de formuler une objection au traitement des données à caractère personnel. Cette initiative doit être adressée par écrit au responsable du traitement susmentionné à l'adresse suivante : info@grand-lawyers.be. La demande sera acceptée dans un délai d'un mois. Toutefois, l'office se réserve le droit de prolonger ce délai de deux mois et notifiera cette prolongation dans le mois suivant la réception de la demande. Enfin, en cas de plainte concernant le traitement des données personnelles, le client peut toujours s'adresser à l'autorité chargée de la protection des données (pour plus d'informations : https://www.gegevensbeschermingsautoriteit.be/verzoek-klacht-indienen).

Le contrat entre le cabinet et le client est régi par le droit belge et doit être interprété conformément à celui-ci. En cas de conflit découlant de la relation client-avocat, les cours et tribunaux de Gand sont exclusivement compétents, bien que le cabinet se réserve le droit d'engager une procédure devant les cours et tribunaux du lieu de résidence du client, sous réserve que les règles déontologiques applicables (notamment en ce qui concerne l'intervention des organes de contrôle de l'exercice professionnel) soient toujours respectées.

L'éventuelle invalidité et/ou inapplicabilité de l'une des dispositions ci-dessus n'affecte pas la validité des autres conditions générales.